Conditions Générales de Vente

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre RoofCheck.AI (ci-après « Prestataire ») et l’utilisateur (ci-après « Client ») via le site web roofcheck.ai.

(2) Les CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande.

§ 2 Description des services

(1) Le Prestataire propose une plateforme numérique d’analyse du potentiel solaire des toitures et autres surfaces.

(2) Les analyses et rapports fournis servent exclusivement à des fins d’information et ne remplacent pas les conseils professionnels d’entreprises spécialisées qualifiées.

(3) Les résultats reposent sur des données satellitaires et des algorithmes disponibles. Aucune garantie n’est donnée quant à leur exactitude ou exhaustivité.

§ 3 Conditions particulières pour la « Vérification de contrat »

(1) Le service « Vérification de contrat » (Verification) constitue un contrôle de plausibilité technique et économique fondé sur les documents soumis par le Client. Aucune inspection sur site n’est effectuée.

(2) Pas de conseil juridique : Le Prestataire n’effectue expressément aucun examen juridique des contrats. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique au sens de la loi sur les services juridiques (RDG). Pour l’examen juridique de clauses contractuelles, la consultation d’un avocat est recommandée.

(3) Pas de garantie : Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par des tiers ni la réalisation effective des rendements projetés. L’évaluation repose sur des valeurs empiriques et des prix de marché actuels au moment de l’analyse.

§ 4 Conclusion du contrat

(1) La présentation des services sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante au Client de commander des services.

(2) Le contrat est conclu par la confirmation de la commande par le Prestataire.

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) RoofCheck.AI fournit ses analyses et rapports gratuitement par principe. En tant que micro-entreprise conformément au §19 UStG, aucune TVA n’est facturée ni indiquée.

(2) Dans la mesure où des services payants complémentaires sont proposés, les prix sont indiqués dans les descriptions de produits respectives.

(3) Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés (p. ex. virement bancaire). Le montant de la facture est exigible immédiatement.

(4) La garantie de satisfaction s’applique exclusivement dans le délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour en bénéficier, une notification informelle par e-mail à support@roofcheck.ai suffit. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours ouvrables via le moyen de paiement d’origine.

§ 6 Droit de rétractation

(1) Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours.

(2) Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. par e-mail).

(3) Le droit de rétractation expire prématurément pour les contenus numériques si vous consentez expressément à ce que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation.

Formulaire type de rétractation

§ 7 Responsabilité

(1) Le Prestataire est responsable de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

(2) En cas de négligence légère, le Prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont l’exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat.

(3) Dans ces cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

§ 8 Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notrePolitique de confidentialité.

§ 9 Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

§ 10 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

(3) Pour les consommateurs, le for est celui prévu par la loi. Si le Client est un professionnel, le for est le siège du Prestataire.

§ 11 Vérification du statut de protection et consentement au traitement des données

(1) RoofCheck.AI propose une vérification du statut de protection assistée par IA, dans le cadre de laquelle les données d’analyse de l’utilisateur sont évaluées par l’IA de RoofCheck ainsi que par des entreprises partenaires de notre réseau (entreprises solaires spécialisées conformes au RGPD et partenaires assureurs) afin de détecter les risques cachés. Cette vérification nécessite le consentement exprès de l’utilisateur (Art. 6, par. 1, point a du RGPD).

(2) En cas de consentement, RoofCheck.AI transmet les coordonnées de l’utilisateur (nom, adresse e-mail ainsi que les données clés de l’analyse telles que l’emplacement et la surface du toit) aux entreprises partenaires de notre réseau — exclusivement aux fins de l’évaluation des risques et de la vérification du statut de protection.

(3) RoofCheck.AI n’est pas partie aux accords entre l’utilisateur et les entreprises partenaires. Les contrats éventuels sont conclus exclusivement et directement entre l’utilisateur et le prestataire concerné. RoofCheck.AI n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les prix ou les conditions contractuelles de tiers.

(4) Le consentement est volontaire et peut être révoqué à tout moment avec effet pour l’avenir — par e-mail à support@roofcheck.ai. La révocation n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant sa réception (Art. 7, par. 3 du RGPD).

(5) L’utilisation de toutes les analyses et rapports gratuits de RoofCheck.AI n’est pas subordonnée au consentement à la vérification du statut de protection.

(6) La sélection des entreprises partenaires est fondée sur la disponibilité, la proximité régionale et l’aptitude professionnelle. Aucune mise en relation préférentielle contre paiement n’est effectuée.

(7) RoofCheck.AI n’est ni un intermédiaire ni un conseiller en assurance au sens du §34d GewO. L’analyse constitue une évaluation technique fondée sur l’IA — et non une évaluation actuarielle ni un conseil juridique ou financier. RoofCheck.AI n’intermédie pas de contrats d’assurance et ne perçoit pas de commissions d’intermédiation. Des termes tels que « Score », « Check » ou « Radar » désignent des estimations générées par l’IA qui ne remplacent pas un conseil professionnel.

(8) RoofCheck.AI est financé par un programme de partenaires : des entreprises solaires spécialisées et des partenaires assureurs de notre réseau reçoivent — avec le consentement exprès de l’utilisateur — ses coordonnées pour l’élaboration d’offres individuelles. RoofCheck.AI perçoit une indemnité de mise en relation pour ce service. Ce financement n’a aucune influence sur les résultats de l’analyse IA.

(9) RoofCheck.AI met également à disposition des partenaires assureurs de notre réseau des analyses techniques de risques (scores de risque, prévisions de dégradation, rapports de sinistres) sous forme de service de données B2B. Ces services de données sont exclusivement destinés à l’évaluation technique des risques et ne constituent pas une intermédiation en assurance. La rémunération est perçue sous forme de redevance de service pour l’analyse technique, et non sous forme de commission d’intermédiation.